ACTARES, actionnariat pour une économie durable, porte un jugement mitigé sur l’ordonnance contre les rémunérations abusives, dévoilée le 20 novembre par le Conseil fédéral. Si quelques lacunes restent à déplorer, et principalement la transparence limitée exigée des institutions de prévoyance, il s’agit désormais de se mettre au travail.

L’initiative populaire “contre les rémunérations abusives” a bénéficié depuis la phase de récolte de signatures du soutien d’ACTARES, actionnariat pour une économie durable. Depuis sa fondation, cette dernière plaide en faveur de l’exercice de leurs droits de votes par les caisses de pensions, dépositaires de l’épargne forcée de la population active.

L’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) n’est pas parfaite. Si elle entre bien en vigueur le 1er janvier 2014, certaines de ses dispositions son différées dans le temps. De plus, toutes les possibilités de la contourner n’ont pas été verrouillées. Par exemple, les accords de non-concurrence comme celui de Daniel Vasella ne sont pas interdits.

L’ORAb prévoit une série d’exceptions inexplicables à l’obligation de voter et de communiquer leurs positions faite aux caisses de pensions. Celles-ci seront notamment dispensées de s’exprimer sur la décharge des organes des sociétés, alors que, dans les cas de fraude, seul un refus de cette décharge permet aux actionnaires, et donc aux caisses de pensions, de faire valoir leurs intérêts devant les tribunaux.

ACTARES est malgré tout d’avis qu’il convient désormais d’utiliser l’outil disponible et d’en tirer ultérieurement un bilan. Il est indispensable que les institutions de prévoyance, bien sûr, mais aussi chaque actionnaire prennent désormais leurs responsabilités et utilisent les nouveaux pouvoirs que leur confère l’initiative Minder.