ACTARES, Actionnariat pour une économie durable, accueille positivement l’avant-projet d’ordonnance contre les rémunérations abusives mis en consultation par le Département fédéral de justice et police. Certains points, importants sans être fondamentaux, laissent cependant encore à désirer. La transparence des votes des caisses de pensions est loin d’être garantie et trop de dérogations sont proposées à leur obligation de voter.

Au long de son existence, ACTARES a plaidé afin que les actionnaires, copropriétaires des sociétés anonymes, prennent la responsabilité qui est la leur dans l’évolution de de notre économie. L’exercice de leurs droits de vote par les caisses de pensions, dépositaires de l’épargne forcée de la population active, revêt une importance de premier ordre. ACTARES a soutenu l’initiative fédérale populaire “contre les rémunérations abusives”.

L’avant-projet d’ordonnance contre les rémunérations abusives mis en consultation le 14 juin 2013 par le Département fédéral de justice et police, trois mois et onze jours après le verdict populaire, mérite des éloges tant pour sa célérité que pour la manière dont les nouvelles dispositions ont été insérées dans l’ordre juridique suisse.

Toutefois, un certain nombre de lacunes, doivent impérativement être rectifiées dans l’ordonnance définitive. La plupart d’entre elles concernent le vote des caisses de pensions. La transparence de chaque décision de vote qu’elles auront exercé doit être garantie, puisqu’elles agissent au nom de leurs destinataires. Il en va de même pour leurs votes indirects, par les fonds ou les fondations d’investissements auxquelles elles prennent part.

Le vote systématique des institutions de prévoyance représente l’un des enjeux majeurs de l’initiative. Les exceptions proposées à l’Art. 22 ne sont pas acceptables, comme le report à 2015 de l’entrée en vigueur de l’obligation ou l’exclusion du fonds AVS.

Pour le reste, ACTARES insiste sur une mise en œuvre fidèle à l’esprit de l’initiative, qui renforce les droits des actionnaires et facilite leur exercice. Le vote électronique à distance doit par exemple garantir une flexibilité maximale. Les dispositions particulières en matière de rémunérations, comme les primes à l’embauche, ne doivent pas permettre de contourner la sanction de l’assemblée générale.

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