ACTARES, actionnariat pour une économie durable, rejette le projet de réforme de l'imposition des entreprises du 24 février. Le traitement différencié des action-naires en fonction de leur participation est arbitraire et injuste. Les dividendes, au même titre que les salaires et les rentes, doivent rester soumis à l'impôt aussi longtemps que les gains en capital ne le sont pas. La plupart des PME ne pourront pas bénéficier de cet abaissement fiscal sur les dividendes

Le projet de réforme fiscale soumis au peuple le 24 février prévoit entre autres que les actionnaires dont la participation dans le capital d’une entreprise dépasse 10% ne soient imposés que sur les 60% du montant de leurs dividendes. Comme de nombreux experts de l’économie, ACTARES est d’avis que ce traitement différencié des actionnaires contrevient au principe juridique de l’égalité.

La ségrégation artificielle des actionnaires en deux catégories, en-deçà et au-delà d’une participation fixée arbitrairement à 10%, procède d’une ignorance économique crasse et menace la bonne gouvernance des entreprises. Le rôle des entrepreneurs et des actionnaires est différent, même s’il arrive que des personnes les cumulent. Le mélange de mesures concernant les uns et les autres ne ferait que créer la confusion.

Les dividendes, comme les rentes et les salaires, font partie des revenus et la logique demande à ce qu’ils soient soumis à l’impôt. Les pays qui à l’image de l’Union euro-péenne ont défiscalisé les dividendes connaissent l’imposition du capital, ce qui n’est pas le cas en Suisse. ACTARES estime normal que les actionnaires contribuent à l’ef-fort fiscal de manière juste et équilibrée.

Le seul argument mis en avant est la promotion des PME. Or, la réduction de la taxation des dividendes est pratiquement inadaptée à cet objectif. La plupart des PME ne sont pas des sociétés anonymes, et celles qui le sont distribuent rarement des dividendes. Pour la promotion des PME, les autres aspects incontestés du projet doivent rapi-dement faire l’objet d’une nouvelle proposition.

Le concept d’une économie durable signifie pour ACTARES que les arguments finan-ciers ne sont pas seuls à prendre en considération. Les aspects sociaux et environne-mentaux doivent être intégrés dans une vision globale. Notamment le paiement des impôts, qui doit permettre à l’Etat de remplir ses tâches. Les impôts ont pour contrepartie des prestations publiques dont profitent aussi bien les entreprises que les personnes privées.