Depuis 2006, le Parlement est engagé dans le processus de révision du droit comptable et de la société anonyme. Une occasion idéale pour ACTARES de défendre la position des actionnaires.

La réforme du droit de la société anonyme doit servir de contreprojet indirect à l’initiative dite «contre les rémunérations abusives», lancée par l’entrepreneur Thomas Minder. Depuis le début de la procédure, ACTARES intervient auprès de l’autorité compétente afin de plaider la cause des actionnaires responsables.

Premiers progrès

Selon les informations officieuses dont dispose ACTARES, le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats promettrait un certain nombre de progrès, comme l’élection individuelle des membres du Conseil d’administration, la limitation de la durée de leur mandat, ou encore un accès garanti et facilité aux procès-verbaux des assemblées générales.

Sujet de controverse

Le chemin parlementaire sera encore long, et semé d’embûches. Régulièrement, soit economiesuisse, soit le dirigeant d’une grande société lance un cri d’alarme médiatique contre un excès de régulation en brandissant la menace des délocalisations. C’est pourquoi ACTARES a fait parvenir ses arguments aux parlementaires qui traitent actuellement le dossier et continuera à le faire à chaque étape.

Propositions d’ACTARES

ACTARES propose ou soutient plusieurs améliorations qui font aujourd’hui cruellement défaut. Pour les actionnaires, il ne s’agit pas seulement d’obtenir la compétence de fixer le système de rémunérations et le niveau de celles-ci. Un dividende additionnel serait une juste compensation de l’effort représenté par l’exercice des droits de vote. Enfin, un nombre donné de petits actionnaires, par exemple cent, doivent pouvoir, indépendamment du capital qu’ils détiennent, faire inscrire ensemble un objet à l’ordre du jour.