Révision du droit de la société anonyme
Cette année, le parlement abordera la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable. Le renforcement des compétences des actionnaires en constitue l’un des enjeux: accès plus large aux informations, votes facilités en assemblée générale et surtout meilleur contrôle des instances dirigeantes et de leurs rémunérations. Le projet du Conseil fédéral propose des améliorations, comme l’élection individuelle et annuelle des membres du conseil d’administration ou le vote électronique. Mais s’il prévoit la publication des rémunérations, il refuse aux actionnaires de se prononcer à leur sujet. Il en va de même pour l’élection à la présidence. Ces progrès pourtant timides sont combattus par les associations économiques. ACTARES, qui avait pris part à la procédure de consultation (voir Lettre d’information n° 13), plaidera l’amélioration du droit des actionnaires auprès des parlementaires.