Les services de la Conseillère fédérale Sommaruga écartent l'idée d'une cour de justice spécialisée destinée aux sociétés anonymes cotées en bourse. L'idée d'ACTARES a pour but d'éviter que les frais de justice ne bloquent les actionnaires, comme dans le cas UBS.

Dans le courant du mois d’août, ACTARES a transmis à la cheffe du Département fédéral de justice et police son plaidoyer en faveur d’un tribunal dédié aux litiges entre les sociétés cotées en Suisse et leurs actionnaires (voir Lettre d’information N°23). Une communication aux médias a également eu lieu, afin de rendre la démarche transparente.

Assentiments et réserves

Cité par le Sonntagsblick du 14 août, le Professeur Peter Kunz, spécialiste du droit des affaires, estime que «la proposition va dans la bonne direction» et que de nouvelles voies devraient être ouvertes. Il préfèrerait par contre en donner la compétence aux cantons plutôt qu’à la Confédération, comme le propose ACTARES. Son homologue Peter Nobel se veut plus réservé. A son avis, l’arsenal juridique actuel est suffisant mais il faut y recourir de manière adéquate.

Une réponse bâclée

La prise de position de l’administration fédérale est décevante. Sans répondre sur le fond, elle renvoie aux cantons la compétence de mettre sur pied de telles juridictions et se retranche derrière les travaux parlementaires et les déclarations d’intention de responsables politiques pour justifier le choix de l’inaction.

La suite

Vingt-six tribunaux dotés des compétences et des moyens nécessaires à décortiquer des affaires financières complexes en Suisse? Absurde: le Code de procédure civile mérite une adaptation urgente. ACTARES n’ayant pas pour vocation de se transformer en lobby parlementaire, son plaidoyer est à disposition de toutes les personnes de bonne volonté.

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